Article 1 – Définitions

• T-GAS : TEITGEN – Groupement d’Achats et de Services, entreprise Individuelle créée le 01/04/2012.
• Fournisseur : Personne physique ou morale (société, distributeur, grossiste, prestataire de service,…) sollicitée par T-GAS dans le cadre d’une négociation de prix pour l’achat de produits ou de prestations de service.
• Membre : Personne physique ou morale, inscrite au sein du groupement d’achats et de services. A ce titre, il lui est possible de mandater T-GAS pour négocier, pour son propre compte, les prix d’un produit (fioul, bien de consommation, matériaux,…) ou d’un service.
• Client : Tout Membre T-GAS, qui souhaite participer à un groupement d’achats ou de services, devient le client du Fournisseur. Après sa livraison ou sa réalisation, le client paiera le produit ou la prestation directement au Fournisseur.

Article 2 – Objet

Le présent document a pour objet de définir les obligations et relations entre les différentes parties :

• entre T-GAS et les Membres du groupement ;
• entre T-GAS et les Fournisseurs ;

T-GAS agit en temps que mandataire. Il mutualise les demandes d’achats et de services des Membres et négocie le tarif des produits et/ou prestations auprès d’un ou plusieurs Fournisseurs.

Article 3 – Adhérer au groupement d’achats et de services

Pour obtenir le statut de Membre de T-GAS, la personne physique ou morale doit déclarer accepter les présentes conditions générales et formuler une demande d’adhésion, par courrier ou par courriel.

Lors de la demande d’adhésion, le futur Membre doit communiquer les informations suivantes :

Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone fixe et/ou portable et adresse électronique.

À ce stade, toutes ces informations sont conservées en interne par T-GAS.

Article 4 – Quitter le groupement d’achat et de services

Tout Membre désireux de quitter T-GAS, devra en faire la demande, par courrier ou par courriel. Toutes les informations le concernant seront alors effacées et la personne physique ou morale ne recevra plus aucune information au sujet de l’activité de T-GAS.

Tout Membre, s’il est avéré qu’il ne respecte pas ses engagements envers T-GAS et/ou les Fournisseurs, sera immédiatement exclu du groupement.

Article 5 – Information et mutualisation des demandes

La mutualisation des demandes est le fondement du groupement d’achat. T-GAS informe régulièrement, par le biais du site internet, voire par courriel, l’ensemble des Membres des opérations qu’il propose. Les Membres qui ne disposent pas d’adresse électronique sont invités à communiquer celle d’un proche afin que ce dernier se charge de l’en informer.

Article 6 – Passer une commande – Devenir Client auprès du Fournisseur

Les membres sont régulièrement avisés des opérations lancées par T-GAS. S’ils souhaitent en bénéficier, ils devront contacter T-GAS, de préférence par courriel, en indiquant clairement la nature du produit et la quantité souhaitées, leurs disponibilités et/ou contraintes.

En validant sa commande, le Membre du groupement déclare accepter, sans réserve, les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales.

A ce stade, le Membre :

• s’engage également vis-à-vis de T-GAS et du Fournisseur, sur les dates, les quantités et les prix.
• prend le statut de Client auprès du Fournisseur. Ce dernier effectue la livraison ou la prestation et sera rémunéré directement par le Client. A ce titre, seules les coordonnées strictement nécessaires seront communiquées au Fournisseur pour la livraison des produits ou la réalisation des services.

L’adresse électronique n’est jamais communiquée au Fournisseur.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées téléphoniques soient communiquées au Fournisseur il devra le stipuler à T-GAS, si possible au moment de l’adhésion.

Article 7 – Traitement des commandes individuelles – le service T-GAS

Dans le cadre d’une commande groupée, T-GAS ne se contente pas de mutualiser les demandes. Une fois les volumes rassemblés, il effectue un traitement des demandes en les ordonnant par localité, par rue et par numéro afin de faciliter le travail des livreurs ou prestataires de service.

De plus, afin d’apporter le maximum d’éléments, T-GAS communique au Fournisseur les éléments suivants :

• Les coordonnées complètes de chaque client (sauf adresse électronique et liste rouge) ;
• La quantité ou volume commandé par chaque client ;
• La quantité ou volume moyen par client (plus ce dernier est élevé plus la commande est « intéressante » aux yeux du Fournisseur) ;
• La quantité ou volume commandé par localité (optimisation des livraisons) ;
• le nombre de personnes à livrer par localité (optimisation des livraisons) ;
• les seules personnes à contacter par téléphone étant entendu que toutes les autres sont prévenues par courriel dès la commande ou par un membre « relais » ;
• les précisions relatives à la livraison pour certaines personnes (créneau horaire, appeler un n° de téléphone avant passage, patienter et insister pour les personnes âgées,…).

Pour ne rien négliger, T-GAS a transmis à tous ses Membres une affichette qu’ils sont invités à placer en évidence à leur domicile (porte, portail ou boîte aux lettres). Cette affichette comporte le logo T-GAS, facilement identifiable, ainsi que les coordonnées de la personne devant être livrée, le volume ou la quantité commandée et, éventuellement, un numéro de portable. Cette affichette présente l’avantage de localiser plus facilement les habitations et permet au livreur d’appeler la personne si cette dernière s’est momentanément absentée du domicile.

En contrepartie des tarifs concédés, les Clients s’engagent à offrir une disponibilité maximale, à respecter les créneaux horaires communiqués à T-GAS et à s’organiser afin qu’il soit possible au Fournisseur d’effectuer la livraison complète (ou les prestations) d’une localité en un seul passage.

Quel que soit le groupement d’achat ou de service proposé, le travail de préparation, de traitement, d’optimisation et d’organisation est identique. Le Fournisseur doit pouvoir trouver un réel avantage à travailler avec T-GAS.

Article 8 – Négociations

Les volumes rassemblés, l’ensemble des informations statistiques ainsi que le travail d’organisation, de gestion et de planification réalisé par T-GAS, sont présentés à un ou plusieurs Fournisseurs afin qu’ils puissent tous disposer de l’ensemble des paramètres liés à la commande. Fort de ces éléments, ces derniers sont en mesure de proposer leur meilleur prix.

Techniquement, dans le cadre d’une consultation ouverte, toutes ces informations relatives à la commande sont communiquées par courriel à l’ensemble des Fournisseurs, qui sont invités à formuler une offre de prix par retour de courriel. A l’issue de cette première consultation, T-GAS ne retiendra que les 3 Fournisseurs qui ont communiqué les 3 meilleurs prix. Le prix le plus bas sera ensuite communiqué à chacun de ces 3 Fournisseurs sans autre précision. Ces derniers devront alors proposer leur dernier prix, en une seule offre. Le Fournisseur le mieux-disant sera retenu et se verra remettre le bon de commande, avec tous les détails précisés à l’article 6.

Toutefois, T-GAS peut ne pas utiliser cette mise en concurrence ouverte étant entendu que les tarifs seront de toute manière négociés.

Article 9 – Qualité des produits et livraison

Dans le cadre d’une commande groupée, il peut arriver que les appellations ne soient pas identiques et que les qualités ne soient pas toutes équivalentes. Cela complique d’autant les comparaisons tarifaires.

Dans ses choix, T-GAS devra donc faire intervenir divers paramètres et pourra être amené à choisir le mieux-disant en lieu et place du moins-disant. Ce choix ne pourra en aucun cas être remis en cause par qui que ce soit, Fournisseur ou Membre.

Le Fournisseur s’engage à livrer la qualité des produits commandés. S’il ne devait plus être en mesure d’honorer cette commande il devra en faire part dans les meilleurs délais à T-GAS et ne pas livrer avant d’avoir reçu l’accord de T-GAS.

S’il s’avérait que la qualité des produits ne corresponde à celle commandée ou que le Fournisseur ne respecte pas les présentes conditions générales, ce dernier ne sera plus sollicité pour les commandes futures.

Article 10 – Commission

Une commission, dont le montant ne peut être déterminé au stade des négociations, est calculée proportionnellement au différentiel entre le prix normal du produit et le prix négocié. En accord avec le Fournisseur ou le prestataire de services, cette commission sera ajoutée au prix négocié afin de déterminer le prix d’acquisition du produit par les Membres du groupement.

A l’issue de la livraison de tous les produits, le Fournisseur s’engage à communiquer à T-GAS les quantités réellement livrées. En effet, pour le fioul notamment, il peut y avoir un écart non négligeable entre les quantités commandées et celles qui ont été livrées.

La commission ne peut être perçue que sur les quantités réellement livrées.

A l’aide de ces renseignements, T-GAS adressera au Fournisseur ou au prestataire de services une facture que ce dernier s’engage à régler, par virement, dans les meilleurs délais.

Article 11 – Responsabilités

T-GAS n’agit qu’en qualité d’intermédiaire permettant aux Membres d’obtenir les meilleurs tarifs pour la meilleure qualité de produit ou de service.

Sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Désistement d’un ou de plusieurs clients ;
• Absence d’un client lors du passage du livreur ou du prestataire de services ;
• Écart entre les volumes ou quantités commandés et les volumes et quantités réellement livrés ;
• Qualité du produit livré ou du travail produit ne correspondant pas celle qui a été commandée ;
• Autres problèmes (techniques, logistiques, intempéries,…) rencontrés lors de la livraison ou des travaux.

Article 12 – Obligations incombant aux fournisseurs, distributeurs, prestataires de service

T-GAS ne s’adresse qu’à des professionnels, qui, en tant que tels, sont soumis à des obligations liées à leur activité (maintenance et de révision de leur matériel, formation du personnel, obligations légales, paiement des taxes diverses, déclarations diverses, etc…). T-GAS ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de manquement à ces obligations, dans quelque litige que ce soit.

Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à respecter l’engagement pris auprès de T-GAS en termes de coûts, délais et quantités.

Article 13 – Services proposés

T-GAS propose de négocier auprès de professionnels, sur le principe du groupement d’achat et la mutualisation de services, la liste non exhaustive des services suivants :

• Commandes de fioul ;
• Commandes de bois et pellets ;
• Contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz ;
• Ramonage des conduits de conduits de cheminé de tous types ;
• Entretien et les contrats d’entretien de poêles, de chaudières gaz, fioul et bois;
• Travaux sanitaires ;
• Travaux d’électricité ;
• Nettoyage mécanique et chimique de cuves de fioul ;
• Vidange de fosses septiques ;
• Débranchement de fosses septiques ;
• Travaux de terrassement ;
• Les commandes de certains matériels auprès de grossistes (gros et semi-gros) ;
• Cartes de réduction pour divers services (restaurants,…) ;
• …

Article 14 – Traitement des données personnelles

Toutes les personnes qui font appel aux services du groupement T-GAS le font à leur propre initiative, sans prospection préalable.

Toutes les données recueillies sur les membres sollicitant un service T-GAS sont nécessaires au fonctionnement même du groupement : commandes, livraisons, demandes d’interventions et de devis, souscriptions à certains services, abonnements, etc…

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans le fichier informatisé des membres par la société T-GAS, dont le représentant est Monsieur TEITGEN Christian. Les coordonnées du siège social figurent sur le site https://t-gas.fr.

Les données collectées seront conservées par T-GAS pendant une durée indéterminée. Elles ne sont communiquées qu’au seul partenaire fournisseur du service sollicité par le membre. Les sociétés partenaires sont parfaitement identifiées sur le site.

Seules les données nécessaires sont communiquées. L’adresse électronique n’est communiquée aux partenaires que si  elle est nécessaire au service.

La relation contractuelle ou précontractuelle existant entre un membre sollicitant un service, par voie de formulaire, courriel ou téléphonique, et la société T-GAS (micro-entreprise) fonde le traitement des données sur la base légale de type « contrat ».

Il est entendu qu’une personne ne peut prétendre vouloir bénéficier d’un service proposé par T-GAS et, dans le même temps, refuser de communiquer les données indispensables à la mise à disposition de ce service.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Pour exercer ce droit ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le représentant du groupement T-GAS en utilisant le formulaire de contact sur le site internet. Les données de ce formulaire de contact ne sont jamais communiquées à des tiers.

Si, après avoir préalablement contacté le représentant du groupement T-GAS, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 15 – Renonciation

Le fait pour T-GAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, à l’exception toutefois de l’article 14 sur le RGPD, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Cas non prévus

Les cas non prévus seront traités dans les meilleurs délais dans l’intérêt des parties.

Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Dans un souci de coopération constructive, tout accord amiable, intervenu de façon formelle entre les deux parties primera pour l’exécution de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, le litige devra être porté devant le Centre de Médiation Interentreprises de la Moselle.

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux du Département de la Moselle seront seuls compétents pour régler le litige.